Conseils municipaux mardi 19 novembre

Conseils municipaux mardi 19 novembre
Ordre du jour et vidéos des conseils de 19 h et de 21 h

Les séances du conseil municipal se sont déroulées mardi 19 novembre à 19 h et à 21 h, en salle du conseil à l'Hôtel de Ville.

- ORDRE DU JOUR DE 19 H 

2019-08-01 : Délégation de service public par voie de concession pour la distribution de l’eau potable et l’assainissement collectif – choix du délégataire

2019-08-02 : Source d’eau potable sise sur la commune d’Audignon – lancement des études juridiques nécessaires à la restitution de la propriété à la commune de Saint-Sever

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  • Présentation de la DSP

Par délibération du 29 mars 2019, la Ville de Saint-Sever a acté de changer de mode de gestion publique de l’eau, en passant de la régie à la Délégation de Service Public, fonctionnement qui aujourd’hui représente 64 % de l’eau distribué en France[1]. Ce n’est en aucun cas une privatisation, puisque la Ville reste propriétaire des tous les réseaux et installations.

La Ville opte pour la Délégation de Service Public pour 2 raisons :

1.     Garder la main sur les services de l’eau et de l’assainissement au niveau communal.

Les réseaux d’eau potable et d’égouts, du fait de leur ancienneté (certains ont plus de 100 ans) sont dans un état qui nécessite des travaux très importants pour les mettre à niveau. C’est un enjeu fondamental qui impacte l’emploi (la zone industrielle de Saint-Sever est une très grande consommatrice d’eau) mais aussi la capacité à continuer à délivrer de nouveaux permis de construire.

Or la loi NOTRe adoptée en 2015 met fin aux régies municipales, la gestion de l’eau potable et de l’assainissement étant transférée aux Communautés de communes.

La loi Ferrand d’aout 2018 confirme malheureusement ce transfert qui aura pour conséquence que la Ville ne maîtrisera plus les travaux fait sur Saint-Sever. Ils seront décidés dans des instances où Saint-Sever n’a qu’une voix sur 72. Il est fort à parier dès lors que les usagers saint-séverins paieraient pour des travaux fait ailleurs que sur leur commune.

La Ville avait donc mandaté il y a plus d’un an le cabinet spécialisé 2AE pour qu’il l’oriente vers la meilleure solution permettant de garder le contrôle sur l’eau et l’assainissement.

Il a préconisé la Délégation de Service Public qui est la seule organisation qui permette de garantir les travaux qui seront réalisés sur Saint-Sever, puisqu’ils sont définis par contrat pour les 15 ans à venir.

2.     La négociation et l’offre de la SOGEDO est plus avantageuse pour les Saint-Séverins que de rester en régie.

Le niveau de travaux, qui double par rapport à ceux réalisés aujourd’hui, pour atteindre près de 6 millions d’€ sur les 15 années à venir, génèrerait une hausse de plus de 12 % si la Ville restait en régie.

La DSP permet d’abaisser cette hausse à seulement 2,8 % sur l’eau et de 4,2 % pour les foyers raccordés au tout à l’égout.

Soit un gain de pouvoir d’achat par rapport à un maintien en régie municipale :

-        de 23 € par an pour un foyer ayant une maison avec fosse septique[2]

-        et de 41 € par an pour les foyers raccordés au tout à l’égout[3].

Il est de surcroît défini par contrat qu’il n’y aura pas d’augmentation à ce tarif 2020, et ce pour les 15 ans à venir.

Ainsi, le tarif payé par les Saint-Séverins en 2020 est inférieur au tarif du syndicat Marseillon Tursan actuel, sachant de surcroît que ce dernier est susceptible d’augmenter tous les ans.

Dernier point, le contrat que proposer à l’adoption permet à la Ville de se désendetter fortement. La dette des budgets eau et assainissement aujourd’hui de plus de 6 millions d’€ descendra en 15 ans à 2,2 millions d’€.

En conclusion, la proposition obtenue dans le cadre de la Délégation de Service Public préserve au mieux les intérêts des Saint-Séverins, et les garantit pour les 15 années à venir.

  • Propriété de la source du Marseillon

Cette délibération permet de mener les investigations juridiques nécessaires au lancement d’actions visant à récupérer la propriété de la source de Marseillon.

Pour rappel, le conseil municipal de Saint-Sever a créé en 1898 la régie municipale de l’eau.

En 1946, la Ville de Saint-Sever devient propriétaire de la source de Marseillon sur le territoire d’Audignon.

En 1954, l’eau non utilisée par Saint-Sever est donnée aux autres communes à condition que soient assurés les frais d’entretien et d’acheminement par le Syndicat du Marseillon. 

En 1989, dans un esprit de solidarité et de partage, Jean-Claude Brethes propose de faire don de cette source au syndicat du Marseillon au franc symbolique. Cette délibération est approuvée à l’unanimité par le conseil municipal de Saint-Sever.

Au début des années 2000, une succession de délibérations (en 2000, 2002 puis 2008) sont venues modifier l’équilibre au point de rompre avec les principes d’équité et réciprocité connus autour de cette source depuis 1954.

Une adjointe au maire de l’époque, Mme Lespes, a à ce moment-là a eu la lucidité et le courage d’attirer l’attention du maire sur le déséquilibre que subissait Saint-Sever au profit du syndicat du Marseillon.

Elle a fait également preuve d’une grande ténacité pour entreprendre des recherches, écrit tant au Marseillon, qu’à la préfecture ou à la mairie pour faire valoir les droits des Saint-Séverins.

Force est de constater qu’elle n’a jamais eu la moindre réponse de la mairie, ni prise en compte de ses remarques à l’époque.

Par exemple, un déséquilibre est apparu au début des années 2000 : pendant 6 ans de 2002 à 2008, les usagers saint-séverins ont versé 600 000 € au syndicat du Marseillon pour le financement d’investissements de rénovation du château d’eau de Hontagnères qui n’ont pas été réalisés par le syndicat. Cet argent n’a jamais été remboursé.

Les premières consultations juridiques permettent de croire qu’un tel déséquilibre n’est pas légal.

Aujourd’hui, la Ville estime être en droit de récupérer la propriété de cette source.

Cette démarche permettrait, en devenant propriétaire, de ne plus acheter l’eau au syndicat, et de faire ainsi baisser le prix de l’eau pour les foyers de Saint-Sever. 

[1] Données 2017

[2] Augmentation en régie : 29,39 € - augmentation en DSP : 6,43 € par an = 23 € d’économie par an et par foyer

[3] Augmentation en régie : 62,61 € - augmentation en DSP : 21,34 € par an = 41 € d’économie par an et par foyer

- ORDRE DU JOUR DE 21 H

2019-09-01 : Motion de soutien à la course landaise

2019-09-02 : Débat d’Orientations Budgétaires 2020

2019-09-03 : Approbation du rapport 2019 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

2019-09-04 : Attribution d’indemnités à Monsieur le Receveur Municipal dans le cadre de ses prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable

2019-09-05 : Enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général (DIG) pour la période 2019-2026 et comportant une demande d’autorisation environnementale au titre des articles l.181-1 et suivant du code de l’environnement concernant le programme pluriannuel de gestion des cours d’eau (PPGCE) du bassin versant « Adour et affluents »

2019-09-06 : Convention pour le financement de l’estrade de l’abbatiale avec l’association diocésaine d’Aire et de Dax

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